En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. FERMER | EN SAVOIR PLUS
conseils chiens et chats
Accueil > conseils > La loi sur les races de chiens dites dangereuses

La loi sur les races de chiens dites dangereuses

French law about the so-called dangerous breeds

Date de publication : Décembre 2003

1e catégorie

American Staffordshire American Staffordshire Terrier non incrit au LOF et apparentés, pit-bull, boer-bull (type Mastiff non inscrit au LOF), tosa non inscrit au LOF

Détention interdite aux mineurs et aux personnes condamnées (casier n°2)
Acquisition, cession, importation interdites
Déclaration à la mairie
Identification par tatouage ou identification électronique
Vaccination antirabique
Assurance responsabilité civile
Muselière et laisse obligatoires
Accès aux lieux publics, aux locaux ouverts au public, aux transports en commun interdit
Stationnement interdit dans les parties communes des immeubles
Stérilisation obligatoire

2e catégorie

RottweilerAmerican Staffordshire Terrier, Staffordshire Terrier et Tosa inscrits au LOF, Rottweilers et assimilés

Détention interdite aux mineurs et aux personnes condamnées (casier n°2)
Déclaration à la mairie
Identification par tatouage ou identification électronique
Vaccination antirabique
Assurance responsabilité civile
Muselière et laisse obligatoires dans les lieux publics

 

Dans la même catégorie

J'emmène mon animal au Royaume-Uni I bring my pet to the United Kingdom
J'emmène mon animal en Australie I travel with my pet to Australia
J'emmène mon animal en Polynésie française I travel with my pet to French Polynesia
L'identification électronique Electronic identification
Le passeport européen pour les animaux de compagnie European passport for pets
Les vices rédhibitoires chez le chien Rhedibitory vices in dogs in France