La loi sur les races de chiens dites dangereuses
French law about the so-called dangerous breeds
Date de publication : Décembre 2003
1e catégorie
American Staffordshire Terrier non incrit au LOF et apparentés,
pit-bull, boer-bull (type Mastiff non inscrit au LOF), tosa non
inscrit au LOF
Détention interdite aux mineurs et aux personnes condamnées
(casier n°2)
Acquisition, cession, importation interdites
Déclaration à la mairie
Identification par tatouage ou identification électronique
Vaccination antirabique
Assurance responsabilité civile
Muselière et laisse obligatoires
Accès aux lieux publics, aux locaux ouverts au public, aux
transports en commun interdit
Stationnement interdit dans les parties communes des immeubles
Stérilisation obligatoire
2e catégorie
American Staffordshire Terrier, Staffordshire Terrier et
Tosa inscrits au LOF, Rottweilers et assimilés
Détention interdite aux mineurs et aux personnes condamnées
(casier n°2)
Déclaration à la mairie
Identification par tatouage ou identification électronique
Vaccination antirabique
Assurance responsabilité civile
Muselière et laisse obligatoires dans les lieux publics